par AlexandraV
mer. oct. 16, 2013 12:39 pm
Forum : Personnel
Sujet : Succession
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Succession

Bonjour, Je suis intéressée par l'achat d'un terrain dont le propriétaire est décédé il y a très longtemps et, selon la mairie, il n'y a pas d'héritiers. Quelle est la procédure à suivre dans ces cas? J'ai entendu parler d'acte de succession vacante à demander au procureur de la République. Y a t il...
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