par hey94
mer. févr. 05, 2014 8:16 pm
Forum : Personnel
Sujet : cadastre
Réponses : 1
Vues : 21702

cadastre

Un document notarial peut-il etre remis en cause par l'un des signataires -(document concernant la cession d'un terrain)-en raison de l'absence de la reference cadastrale ?