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hey94
mer. févr. 05, 2014 8:16 pm
Forum :
Personnel
Sujet :
cadastre
Réponses :
1
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21702
cadastre
Un document notarial peut-il etre remis en cause par l'un des signataires -(document concernant la cession d'un terrain)-en raison de l'absence de la reference cadastrale ?
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