par marine-traumer
mar. févr. 18, 2014 12:21 am
Forum : Personnel
Sujet : Clauses aprés compromis de vente
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Clauses aprés compromis de vente

Bonjour, dans le cadre d'une succession, nous avons vendu un bien immobilier. Le notaire nous a fait signer à tous les indivisaires, une promesse de vente au profit de la Safer, celle-ci s'engageant pour l'acquéreur. Or celle-ci demande maintenant une servitude téléphonique, ainsi que des aménagemen...
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