par hmu
sam. mars 08, 2014 3:53 pm
Forum : Personnel
Sujet : Donation-partage, décès d'un donataire, soulte impayée
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Donation-partage, décès d'un donataire, soulte impayée

Bonjour, je rencontre un problème de succession sans visiblement jurisprudence (c'est que m'a dit mon notaire) : Mes grands-parents, Robert et Germaine avaient 3 enfants Martine, Yves (mon père) et Michel. Dans un acte de donation partage du 18 octobre 1994 de mes grands-parents à leurs 3 enfants, i...
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