par Martine Martin
jeu. août 14, 2014 3:53 pm
Forum : Personnel
Sujet : lecture d'un acte
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lecture d'un acte

Je vous remercie d'expliciter le paragraphe ci-dessous, en effet,dans l'hypothèse de la vente d'un bien, comment serait répartie la somme issue de la vente, entre le conjoint survivant âgé de 82 ans et les 2 enfants. "conformément à l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que les biens ou...