par fred84
mar. sept. 12, 2017 8:34 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : blocage partage cause successions gfa
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blocage partage cause successions gfa

Bonjour, Mes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977. ma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs. Mon grand père est décédé en 1980. La succession concernant les parts n a pas été faite à ce moment. En 1995 ma grand mère a cé...