par hpascale7
lun. nov. 18, 2019 9:39 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : donation en avance d'hoirie d'un terrain
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donation en avance d'hoirie d'un terrain

bonjour, Famille de 4 enfants, J'ai reçu en 1977 un terrain en donation de mes parents ci-après extrait du rapport et imputation de la donation : "La présente donation est faite en avancement d'hoirie et elle sera rapportable en moins prenant aux successions des donateurs. Il est ici convenu que par...