par IDGC
mar. nov. 19, 2019 9:12 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Renonciation
Réponses : 1
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Renonciation

Bonjour, je souhaite me débarrasser d’un héritage dont je ne veux pas. Le notaire chargé de la succession de mon père me demande des justificatifs mais dispose d’éléments fournis par mon frère. En lui envoyant le certificat d’enregistrement du TGI de ma renonciation, à t-il le droit de me demander a...