par Patti
mar. mars 10, 2020 6:48 am
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : Rapport d une donation lors de la succession
Réponses : 1
Vues : 2666

Rapport d une donation lors de la succession

Bonjour , Voilà le problème que j'ai découvert récemment et que ma mère et moi voulons solutionner le plus rapidement possible. Mon frère a reçu en 1991 la donation de la nue propriété d un pavillon avec en rapport , par dérogation aux dispositions de l'article 860 alinéa 1 et 2, les valeurs au jour...