par Satanas
lun. sept. 21, 2020 4:44 pm
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Droit du conjoint survivant en cas de bien immobilier donné en donation
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Droit du conjoint survivant en cas de bien immobilier donné en donation

Mon époux est décédé en 2018. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Nous avons un enfant ensemble et lui a un enfant d'un premier lit. Je voudrais savoir si le 1/4 qui me revient comprend les biens immobiliers que son père lui avait donnés.