par Sbg
jeu. févr. 25, 2021 5:39 pm
Forum : Personnel
Sujet : Partage judiciaire
Réponses : 2
Vues : 1426

Re: Partage judiciaire

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Une procédure de partage judiciaire est en cours. Mon mari est décédé le 27 mai 2011 à l'île de La Réunion (dernier domicile) mais la procédure se déroule au sein du tribunal de Brest. À ce jour aucun inventaire du patrimoine de mon mari n'a été fait, au...
par Sbg
sam. févr. 20, 2021 4:12 am
Forum : Personnel
Sujet : Partage judiciaire
Réponses : 2
Vues : 1426

Partage judiciaire

Bonjour,
Aucune déclaration de succession n'a été déposée au centre des impôts (décès en 2011). Comment une procédure de partage judiciaire peut elle être engagée, un pv de difficultés rédigé ?
Merci pour votre réponse (je suis perdue)