par Panda
mer. mars 31, 2021 10:16 am
Forum : Personnel
Sujet : Travaux d'un bien en communauté lors d'un divovrce contentieux
Réponses : 1
Vues : 1412

Travaux d'un bien en communauté lors d'un divovrce contentieux

Bonjour Maître, Mon époux m'a assigné en divorce. L'ONC a été rendue, le Juge m'a confié la gestion de notre appartement locatif. J'encaisse le loyer et paie les impôts et charges, le solde entrera dans le calcul lors de la liquidation du régime matrimonial. Le bien se dégrade gravement, proche de l...