par Scorpio92
mar. mai 11, 2021 10:35 am
Forum : Personnel
Sujet : Clause d'interdiction d'aliéner et de nantir.
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Clause d'interdiction d'aliéner et de nantir.

Bonjour, J'ai une question sur une donation-partage faite par ma mère en 2005 suite au décès de mon père. Une de mes sœurs a vendu son bien en 2011, alors que dans la donation, il y a une clause de non aliénation tant que ma mère est en vie. Avait elle le droit de vendre (bien sur, ma mère était d'a...