par David44
sam. mai 08, 2021 5:34 pm
Forum : Personnel
Sujet : Recours abbatement article 779 II
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Recours abbatement article 779 II

Bonjour, Mon père est décédé en novembre 2016 et je me rend compte que j'aurai pu faire valoir mes chances de constituer un dossier pour valoir mes droits à l’abattement de 159kE suivant l'article 779 II "Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159...