Je vous remercie de votre réponse. Une demande de précision cependant.
Ce délai de 15 mois est il également applicable dans le cadre d'une acceptation pure et simple de la succession par les héritiers?
Bien cordialement
Ma mère a une créance auprès d'un défunt. La famille ne nous transmet pas les coordonnées du notaire.
Quelles démarches effectuer pour identifier le notaire chargé de la succession et connaitre l'option successorale choisie par les héritiers?
Bien cordialement.
Debalagne.
Bonjour à la communauté! Je sollicite vos connaissances: Quel est le devenir d'une reconnaissance de dette sous seing privé, dans une succession? Et surtout à quel moment se manifester auprès du notaire chargé de la succession? En effet il est probable que la famille accepte la succession à concurre...
