par Astarius
sam. mai 29, 2021 4:27 pm
Forum : Personnel
Sujet : Usufruit- délivrance de legs
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Usufruit- délivrance de legs

Bonjour, Mon père  est décédé en 2003 . Il a laissé l’usufruit de sa résidence  principale à sa compagne par testament. La nue propriété est revenue aux enfants. Un jugement  du TGI de 2007 a délivré le legs relatif  à  l’usufruit à  sa compagne comme le prévoyait le testament. Cependant,  à ce jour...