par Taonin
ven. juin 18, 2021 9:24 am
Forum : Problématiques juridiques et financières
Sujet : attribution préférentielle et valeurs
Réponses : 1
Vues : 945

attribution préférentielle et valeurs

bonjour, Un jugement du TGI a été rendu pour une indivision ,ce tribunal avait nommé un expert pour définir des valeurs. Ces valeurs ont été approuvé par l'ensemble des indivisaires devant le notaire (toujours nommé par le tribunal ),il y a eu également signification par huissier et aucun des indivi...
cron