par Johan M
mar. juin 22, 2021 12:56 pm
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : Succession de ma maman complexe et bloquée ?
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Re: Succession de ma maman complexe et bloquée ?

Bonjour Véronique, Dans votre cas assez particulier, votre père ne pourra exercer ses droits que sur les biens existants, et pas sur la donation antérieure faite à votre soeur de 80 000 E.(Il ne pourra en demander ni l'usufruit ; Conformément au texte de loi article 758-5 du code pénal. "Le conjoint...