par miset
lun. août 23, 2021 6:22 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : biens immobiliers des heritiers
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biens immobiliers des heritiers

Bonjour ma sœur handicapée a acheté un bien immobilier grâce a un don de ma mère 15 ans avant que ma mère décède. Il n'y a pas eu de déclaration de don manuel a l'époque Est ce que les impôts vont rechercher comment ma sœur a acheté son appartement ? Merci pour votre réponse