par Ernets31
ven. sept. 10, 2021 1:19 pm
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : indemnité jouissance privative
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indemnité jouissance privative

Bonjour Ma mére est décédée et possédée avec son ex mari une maison en indivision Ma mére vivait dans cette maison depuis 10 ans mais sans rien verser à son ex mari ( elle assurait le paiment des impots, l'entretien et charge diverse et entre eux , c'était un accord tacite ( pas d'écrit)) maintenant...
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