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MBP
mar. oct. 19, 2021 6:28 am
Forum :
Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet :
don préciputaire non déclaré
Réponses :
1
Vues :
1718
don préciputaire non déclaré
Est ce qu'un don fait par préciput hors part, peut être réintégré à la succession d'un héritier, sous le motif que celui ci à oublier de le déclarer, don préciputaire reçu d'autre part par tout les autres héritiers et ne lésant donc personne
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