par MBP
mar. oct. 19, 2021 6:28 am
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : don préciputaire non déclaré
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don préciputaire non déclaré

Est ce qu'un don fait par préciput hors part, peut être réintégré à la succession d'un héritier, sous le motif que celui ci à oublier de le déclarer, don préciputaire reçu d'autre part par tout les autres héritiers et ne lésant donc personne