par maxx
dim. févr. 04, 2007 9:00 am
Forum : Personnel
Sujet : il manque une signature pour la vente de la maison
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il manque une signature pour la vente de la maison

slt
j'ai entendu parler qu'une nouvelle loi stipulait que malgré qu'un héritier refusait de signer, la vente de la maison pouvait avoir lieu quand meme.
cette loi est elle rentrer en vigueur
merçi