par cd51
mer. nov. 24, 2021 6:46 am
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : partage d'un bien occupé
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partage d'un bien occupé

Bonjour, j'aimerais savoir si on doit prendre lors du partage la valeur du bien libre de toute occupation, ou cette même valeur diminuée d'un taux pour occupation, (moins 30 % env), car le bien est actuellement loué. Ce bien a fait l'objet d'une donation en avance d'hoirie sans clauses particulière ...
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