par Yannick772022
mar. janv. 04, 2022 10:15 pm
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : USUFRUIT ET ABUS DE FAIBLESSE
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USUFRUIT ET ABUS DE FAIBLESSE

Bonjour Maître, Situation : Ma mère et mon père mariés sous le régime de la communauté ont acheté un bien avec un crédit (une maison). Au décès de ma mère mon père (conjoint survivant) a opté pour l' usufruit sur l'universalité et je suis devenue Nue-Propriétaire concernant cette maison (avec la men...
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