par manreg
mer. janv. 12, 2022 10:39 am
Forum : Professionel
Sujet : aide sociale hébergement et succession
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aide sociale hébergement et succession

Bonjour, je vous expose la situation. Mr X a eu l'aide sociale Hébergement pour le financement de ses frais d'hébergement de 2005 à 2007. La créance est de 15 000 €. il avait un bien immobilier hérité de ses parents alors qu'il était marié. le remboursement de la créance a été reporté au décès du co...