par kikicherie
jeu. janv. 20, 2022 12:05 pm
Forum : Déblocage des successions et détournement d'héritage
Sujet : Quelle sorte de publication au Bodacc pour une vente dans le dacre d'une succession acceptée à concurrence de l'actif
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Quelle sorte de publication au Bodacc pour une vente dans le dacre d'une succession acceptée à concurrence de l'actif

Bonjour Ma fille a signé un compromis d'achat pour un appartement faisant partie d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net il y a une condition suspensive que je reproduis ci dessous : "Du fait de cette acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de Monsieur..................
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