par NikauTLSE
lun. févr. 07, 2022 4:54 pm
Forum : Problématiques juridiques et financières
Sujet : Récupération Aide Sociale (ASH-EHPAD) sur succession
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Récupération Aide Sociale (ASH-EHPAD) sur succession

Bonjour, Je cherche à savoir au bout de combien de temps après le décès d'une personne bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (en EHPAD) le Conseil Départemental mène son action en récupération sur succession ? Et, est-ce que cette action se fait une seule fois ou bien elle peut être renouvel...
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