par Tommee
ven. mars 25, 2022 7:02 pm
Forum : Succession étape par étape
Sujet : Loyer remboursé par la succession article 763 du code civil
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Loyer remboursé par la succession article 763 du code civil

Bonjour, Mes parents étaient locataires. Mon père est décédé il y a trois mois, et ma mère occupant toujours le même appartement devrait bénéficier, selon l'article 763 du code civil, de la gratuité du loyer pendant un an, celui-ci devant être remboursé par la succession/les héritiers au fur et à me...