par jam
jeu. juin 09, 2022 6:03 pm
Forum : Personnel
Sujet : droits des indivisaires
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droits des indivisaires

Bonjour J'ai un bien immobilier en indivision avec mon frère (50-50). Suite à un désaccord, le juge a permis à mon frère de signer seul l'acte de vente du bien. J'ai reçu le projet de vente mais à ma demande au notaire d'avoir une copie du compromis de vente signé par mon frère, le notaire me répond...