par TRIEBEL
lun. sept. 26, 2022 1:49 pm
Forum : Personnel
Sujet : Indemnité d'occupation
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Indemnité d'occupation

Bonjour, Mon père est décédé en 2015. La succession n'est toujours pas bouclée. Nous sommes 8 héritiers. L'un de nous a reçu en donation (pleine propriété) hors préciput un appartement qu'il occupe depuis. Il a reçu en 2005 en donation simple (pleine propriété) un second appartement situé au-dessous...