merci une autre question :

quand plusieurs heritiers interviennent, doit on recevoir chacun un avis de recouvrement ?

ma question est la suivante : un notaire peut il etre poursuivi pour non envoi de declaration dans les delais. Mon oncle est décédé en 2003 et envoi de la declaration en 2006. (nous sommes plusieurs heritiers dont le frere de mon oncle qui a reçu les documents sans jamais ns les faire parvenir ni le...