par DELAHAIE
ven. déc. 30, 2022 11:54 am
Forum : Personnel
Sujet : Droit d'accès ou de visite du nu-propriétaire ?
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Droit d'accès ou de visite du nu-propriétaire ?

Je posséde l'usufrutit de plusieurs biens. Auriez-vous la possibilité de me renseigner sur les questions suivantes et très importantes pour moi : 1/ L'usufruitier est-il tenu de se plier à des demandes du nu-propriétaire pour des visites des biens détenus par un usufruitier et organisées par le nu-p...