par ta8653
ven. juil. 07, 2006 12:19 pm
Forum : Personnel
Sujet : nouvelle loi succession
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nouvelle loi succession

Trois héritiers, succession de ma mère. Un des trois héritiers s'oppose à la vente du bien immobilier. Qu'apporte le nouvelle loi validée par le sénat récemment. J'ai entendu dire que si la majorité des héritiers prend une décision celle ci fait foi?

Merci