par simone-56
mar. févr. 14, 2023 8:44 am
Forum : Succession étape par étape
Sujet : droit de retour
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droit de retour

Bonjour , Mon compagnon avec lequel j'étais liée par un Pacs est décédé il m'avait désigné comme légataire universel ,les parents lui avaient donné une somme d'argent sous forme de prêt , mais c'etait en fait une donation déguisée , la somme a été enregistrée aux impôts seulement sans acte notarié ....