par Gigi37
jeu. mars 09, 2023 3:27 pm
Forum : Personnel
Sujet : Travaux non réalisés avec acompte et personne décédée
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Travaux non réalisés avec acompte et personne décédée

Bonjour, Mon père avait prévu de faire des travaux dans sa maison. Il a versé un acompte à une entreprise. Il est décédé avant la réalisation des travaux. L’entreprise est ok pour rembourser l’acompte. Ma question est : à qui le rembourse t elle ?au notaire en charge de la succession ? Ou directemen...