par rolland
lun. mai 15, 2023 10:36 am
Forum : Transmission de patrimoine
Sujet : Sort de la quotité disponible
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Sort de la quotité disponible

Maîtres, Notre mère défunte - divorcée non remariée - a rédigé 2 testaments-partage olographes (rien au FCDDV aujourd'hui) successivement en ces termes : En 1986 : « TESTAMENT. Je soussignée …, lègue à mon fils [moi-même y désigné] ma maison (domicile) sise [...], mes comptes en banques, ma voiture,...