par GBTWO
dim. déc. 31, 2023 8:44 am
Forum : Personnel
Sujet : Donation parts sociales de société et cessation d'activité
Réponses : 1
Vues : 1059

Donation parts sociales de société et cessation d'activité

Dans le cadre d'une succession, une donation de parts sociales de société à 1 des enfants n'est pas applicable du fait que la société a été dissoute. (donation antérieure de plusieurs dizaines d'années à la dissolution pour cessation d'activité de la société)? Sur quel article cette affirmation repo...
cron