par Jiji
mer. févr. 21, 2024 7:46 pm
Forum : Personnel
Sujet : avance sur héritage avant règlement succession
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avance sur héritage avant règlement succession

Bonsoir, Est-il possible de demander au notaire qui gère la succession de ma mère décédée une avance sur cette succession ? nous sommes trois frères et soeurs, tous sont d'accord pour cette avance. Si cela est possible, y-a-t-il un texte qui encadre ce type de demandes (modalités, délai, montant max...
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