par ROGER
mar. août 01, 2006 7:10 am
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Sujet : succession
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succession

la personnalite juridique ayant pris fin au décès, les héritiers bénéiciaires ont ils qualités pour ester en justice ou representer en lieu et place le de cujus en justice
par ROGER
ven. juil. 14, 2006 1:04 pm
Forum : Personnel
Sujet : SUCCESSION
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SUCCESSION

QUEL EST LE DELAIS DE CLOTURE DE L'INVENTAIRE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION