par rapha21
ven. mars 17, 2006 10:30 am
Forum : Personnel
Sujet : donation
Réponses : 1
Vues : 5154

donation

ma mere ( decedee ) a obtenu de ses parent un terrain par donation il y a 26 ans maintenant suite au deces de mes grand parents les autres partie veulent deduir la valeur du terrain de ma part
est-ce la regle et comment cela s'evalue t'il ?
merci d'avance pour tout renseignement
cron