par Nadia
mar. juil. 18, 2006 8:22 pm
Forum : Personnel
Sujet : Responsabilité du notaire
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Responsabilité du notaire

Bonsoir, J'aimerai savoir ou s'arrete la responsabilité d'un notaire quand un heritier n'a pas obtenu sa part dans une succession(par omission) Ce sont obligatoirement les heritiers qui doivent rembourser l'heritage perçu indument ou le notaire qui es responsable de son manque de précaution ? Je ne ...
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