par troll
dim. oct. 27, 2024 2:58 pm
Forum : Personnel
Sujet : refus d'héritage
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refus d'héritage

Au décès de ma maman mon frère et moi avons refuser l'héritage. c'est un appartement dans une copropriété. Actuellement mon frère est toujours dans l'appartement. je paie les charges (mon frère n'a aucun revenu) Est-il en droit d'y rester ou doit-il le quitter. Et est-il sous la loi d'expulsion des ...