par mverdier
mar. juil. 25, 2006 11:53 am
Forum : Personnel
Sujet : exonneration droits de succession
Réponses : 2
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exoneration

J'ai un pb du même genre avec le décès (récent)de mon père. Apres des informations contradictoires glanées ci et là, la réponse est dans l'article 796 §3 consultable sur www.legifrance.gouv.fr et très clairement non dans votre cas de figure. La définition de "victimes de guerre" est beaucoup plus re...
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