par lenahc
mar. mars 27, 2007 9:13 pm
Forum : Personnel
Sujet : pacte successoral
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pacte successoral

Dans le cas d'un pacte successoral appelé aussi "succession transgénérationnelle" un fils renonce à une partie de sa part de réserve au profit de son seul enfant, et le grand père lègue par testament à son seul petit enfant une partie de sa quotité disponible. Quelle certitude existe-t-il au moment ...