par vany
dim. août 20, 2006 11:51 am
Forum : Personnel
Sujet : donation-partage transgénérationnelle
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donation-partage transgénérationnelle

Bonjour, Le nouveau droit des successions et des libéralités a été adopté par le parlement au moi de juin dernier. Il rentrera en vigueur au 1er janvier prochain et prévoit la possibilité d'une donation-partage transgénérationnelle qui permettra aux grands-parents de favoriser leurs petits-enfants a...
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