par Hortilux
mer. août 30, 2006 8:11 pm
Forum : Personnel
Sujet : PLUS DE DROITS CIVIQUES POUR HERITAGE.
Réponses : 1
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PLUS DE DROITS CIVIQUES POUR HERITAGE.

Mon père viens de décédé en Avril 2006 et étant donné que je vit en France depuis 16 ans je n'ai plus de droits civique sur le territoir Belge vu que j'ai fait une faillite en 1990,le notaire de ma mère à dit que la signature pour ouvrir les compte de mon père revenait à mon frère qui me suit de 4 a...
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