par AB
sam. sept. 02, 2006 12:42 am
Forum : Personnel
Sujet : Donation partage : Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer
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Donation partage : Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer

Suite à une donation partage effectuée en octobre 2001 entre mes parents et leurs trois enfants, alors que mes deux frères disposaient de la jouissance des biens donnés à cette date ; à la suite du décès du dernier des survivants donateurs (usufruitier) en août 2006, je dispose désormais de la jouis...