par fa
dim. sept. 10, 2006 5:03 am
Forum : Personnel
Sujet : Succession et Pret Epargne Logement, propre ou commun ?
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Succession et Pret Epargne Logement, propre ou commun ?

J'étais marié sous le régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Mon conjoint décédé avait un enfant d'un premier mariage. Celui-ci bénéficie de la protection de l'article 1527 et de l'action en retranchement qui lui accorde sa réserve héréditaire. Par le jeu de la dou...
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