par carcinus
mar. sept. 19, 2006 12:55 pm
Forum : Personnel
Sujet : succession
Réponses : 1
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succession

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour une succession dans le cas où:
- le défunt ne laisse aucun bien immobilier, ni mobilier
- le défunt n'a pas d'héritier direct
- l'héritier en second refusera l'héritage (constitué de dettes) :?:
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